CRM 1700 Chapter 4-8: CRM 1700 Chapter 4-: CRM1700- Partie 2 (1)
7 Nov 2018
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Renforcer la monarchie et unifier le royaume de france. Un seul droit fran ais la multitude de coutumes f odales selon divers territoires du pays. Nouvelle-france= m me droit p nal que celui en france. Roi et reine sont l s par bris l"ordre sociale. Obtenir culpabilit dans un syst me o l"accus est pr sum coupable jusqu" preuve de son innocence. Pouvait tre tortur s pour produire un aveux= pas public. Peines= publics= dissuasion de d sob ir aux lois. Peu de personnes sont attrap : gouvernement pas bien quip . Ce b tie sur l" volution + d cisions des tribunaux (cours d"appel) Plus grande protection des droits des accus s. Droit pour l"accus l"assistance d"un avocat. L"accus est pr sum innocent jusqu" ce qu"il ait t jug coupable emprisonn sans jugement pendant une longue dur e. Prot ger contre arrestation sans raison valable et d" tre.
