PAP 1701 Lecture Notes - Lecture 11: La Question, State Agency For National Security, Authorization

• School: University of Ottawa
• Department: Public Administration
• Course: PAP 1701
• Professor: Louis Simard

Document Summary

Question que soul ve le projet: quel est le processus d cisionnel , 2 paliers de gouvernement sont impliqu s ( f d et prov). On suspend processus d" valuation : commissaires de l"on vont l"encontre du code d" thique, rencontres priv es: autorisation de 2 autres projets majeurs par pm trudeau et aux -u, trump autorise. Janvier 2017: on reprend activit s avec nouveaux commissaires: octobre 2017: transcanada annonce abandon du projet. Partage des comp tences entre le f d ral et provincial. Loi sur office national de l" nergie ( f d rale) Loi sur la qualit de l"environnement du qu bec: environnement = comp tence partag e selon constitution, en absence de conflit entre deu normes, les deux s"appliquent, en conflit, f d rale emporte. Changement de gouvernement au f d ral: depuis 2011, (loi omnibus, c-38) office nationale de l" nergie est charg de mener.