DRT 1502 Lecture Notes - Lecture 3: Hypercapnia, La Question, Dune

• School: Université de Montréal
• Department: Direction Droit
• Course: DRT 1502
• Professor: Frédéric Berard

Document Summary

Les provinces peuvent sanctionn au penal si cette loi tombe parmi leur competences. Les provinces ont quand meme des pouvoirs en mati re penal. Pour savoir si la competence est mati re provincial ou federal, il est important de regarder l"objet reel qu"envisage la loi en question. D cision de la cour superieur: largir la loi sur l"aide medical mourir- pas conforme l"esprit de l"arret carter, dans l"avis que c" tait trop restreint. Personnes atteintes d"une paralyse tres grave et qui apporte des souffrances tres grands mais dont la mort n"est pas imminente. Cour supreme leur donne raison et donne au legislateur du temps de re-ecrire leurs lois pour des gens qui sont atteintes d"une paralysie cerebrals. Exception de la suspension: en disant ces personnes qu"ils ne doivent pas attendre jusqu"a ce que la loi soi adopter. Question de consentement, de t moins choix libre et clair processus requise qui est diff rente que celui necessaire pour un paralysie physique.