10-400-13 Lecture Notes - Lecture 10: Li Lu, State Agency For National Security, Dagr
Geneviève Jourdain, 2-300-96, Hiver 2014
LES LOIS DU TRAVAIL AU QUÉBEC
NOM DE LA LOI
DE QUOI PARLE-T-ELLE?
Charte des droits et libertés de la personne
• Droits fondamentaux : droit à la vie et au secours, droit à un
milieu de travail sécuritaire1 et qui respecte la dignité de la
personne, droit au respect de sa vie privée, droit à la sauvegarde
de sa réputation, droit au respect du secret professionnel.
• Libertés fondamentales : liberté de conscience, liberté de
eligio, liet d’opiio, liet d’epessio, liberté de réunion
pacifique et liet d’assoiatio.
• Discrimination interdite en emploi :
➢ Sur la base des 13 motifs de discrimination : race,
couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil,
âge, religion, convications politiques, langue, origine
ethnique, condition sociale, handicap (sauf si exigence
professionnelle justifiée ou en raison du caractère
charitable, religieux, politique ou éducatif de l'organisme
sans but lucratif, par exemple)
➢ À l’edoit d’ue pesoe aat ois ue ifatio
pale ou iielle ’aat auu lie ave l’eploi ou
ayant obtenu le pardon
• Harcèlement interdit - en emploi ou ailleurs - e aiso de l’u
des 13 motifs de discrimination (ex : sexe, race).
➢ Pou l’haleet psychologique li à l’u de es 13
motifs et se manifestant en milieu de travail, l’eplo
peut aussi porter plainte en vertu de la LNT pour le faire
cesser.
➢ Pou l’haleet pshologiue o li à l’u de es 13
motifs et se manifestant en milieu de travail, l’eplo
doit porter plainte en vertu de la LNT pour le faire cesser.
• Égalité de traitement pour travail équivalent. Les différences de
traitement doivent être fondées sur des critères tels que
l’epiee, l’aieet, le ite et être communs à tous.
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des
organismes publics
• Faciliter l'accès à l'emploi à des groupes de personnes
généralement victimes de discrimination (ex: femmes,
handicapés)
Loi sur l'équité salariale
• Écarts salariaux entre les catégories d'emplois équivalents à
prédominance féminine et celles à prédominance masculine
Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé (loi qui
existe aussi au public)
• Réglemente la collecte, la conservation et la transmission de
renseignements personnels
Charte de la langue française
• Le français est la langue de travail (la langue est un motif de
discrimination selon la Charte)
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