LAWG 100D2 Lecture Notes - Lecture 35: Chemise, Tacitus, Breaking The Chain
1 May 2016
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*pas possible d"arriver au restitutio integrum (trop de probs et subjectivit ) Peut tre poursuivit dans un r gime fond sur la faute. Le vendredi 15 avril 2016 (1) fautes multiples. On priorise la victime dans les causes multiples. Solidairement responsable un ou l"autre des d fendeurs va payer selon la gravit de la faute on va s parer les proportions (1478 ccq) et des lois en common law. La gravit de la faute = valuation subjective valu selon l"intentionnalit (cela rentre en jeu) ou la simple faute qui est n gligente (peut y avoir aucune intentionnalit ) (2) fautes + causes innocentes. Dans les fautes + causes innocentes = un novus actus intervenus pourrait intervenir. Le but for test est le test de causalit factuelle mais difficile s par de la causalit juridique. Historiquement en common law : c" tait une d fense (et pour avoir le privil ge d"aller devant la cour)
